Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOC0200002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOC0200002A/jo/article_14

Texte n°16

Article 14


Les factures mentionnées aux articles 1er et 10 ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.