Article 14
Les factures mentionnées aux articles 1er et 10 ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/1/ECOC0200002A/jo/article_14
Texte n°16
Les factures mentionnées aux articles 1er et 10 ci-dessus sont envoyées au client sur support papier ou, avec son accord préalable et exprès, sur un autre support durable à sa disposition.
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