Article 2
A l'article 17 (2°) A, le deuxième alinéa du 5 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/MESH0220600A/jo/article_2
Texte n°21
A l'article 17 (2°) A, le deuxième alinéa du 5 est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.