Article 3
Les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
NOR : MESH0220600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/MESH0220600A/jo/article_3
Texte n°21