Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Version INITIALE

NOR : MESH0220600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/15/MESH0220600A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article 17 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2° Indemnisation des participations au service de garde :
« Indemnité due pour chaque déplacement lors d'une astreinte opérationnelle, d'une astreinte de sécurité ou d'un déplacement exceptionnel : 61 EUR. »