Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations exigibles au titre des années 2003 et suivantes.
Arrêté du 10 avril 2002 relatif au paiement semestriel des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
NOR : MESS0221276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESS0221276A/jo/article_2
Texte n°7