Arrêté du 10 avril 2002 relatif au paiement semestriel des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : MESS0221276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESS0221276A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont réparties en deux fractions semestrielles, payables au plus tard les 15 mai et 15 novembre ; toutefois, l'assuré peut verser la moitié de la somme demandée pour chacune de ces dates au plus tard le quinzième jour du troisième mois suivant.