Arrêté du 3 avril 2002 portant modification des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : MESS0221198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/MESS0221198A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'arrêté, les modifications apportées aux modèles de statuts des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.


  • A N N E X E
    Article 12


    A titre transitoire, les dispositions du troisième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.

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