Arrêté du 10 avril 2002 relatif au paiement semestriel des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : MESS0221276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESS0221276A/jo/texte

Texte n°7


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 243-22 en son deuxième alinéa ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
Arrête :


  • Les cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont réparties en deux fractions semestrielles, payables au plus tard les 15 mai et 15 novembre ; toutefois, l'assuré peut verser la moitié de la somme demandée pour chacune de ces dates au plus tard le quinzième jour du troisième mois suivant.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations exigibles au titre des années 2003 et suivantes.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

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