Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2002 relatif au paiement semestriel des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
NOR : MESS0221276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESS0221276A/jo/article_3
Texte n°7