Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale del'industrie et du commerce et des caisses professionnelles etinterprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce
NOR : MESS0220951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/MESS0220951A/jo/article_3
Texte n°11