Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1967 modifiérelatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Version INITIALE

NOR : MESS0220953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/MESS0220953A/jo/texte

Texte n°12


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et D. 231-25 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 29 janvier 2002,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »


  • A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé, les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dont le montant ne peut excéder par vacation six fois le montant brut horaire du SMIC ».


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2002.


Élisabeth Guigou

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