Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale del'industrie et du commerce et des caisses professionnelles etinterprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

Version INITIALE

NOR : MESS0220951A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/MESS0220951A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour. »