Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnellesd'assurance vieillesse artisanale

Version INITIALE

NOR : MESS0220952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/MESS0220952A/jo/texte

Texte n°10


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et D. 231-25 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale du 31 janvier 2002,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »


  • Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Pour chaque réunion, les administrateurs bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour. »


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2002.


Élisabeth Guigou

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo