Article 4
L'attribution de cette indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/FPPA0200018D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-359/jo/article_4
Texte n°40
L'attribution de cette indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
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