Décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/FPPA0200018D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-359/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.