Arrêté du 13 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/FPPA0200019A/jo/texte

Texte n°41


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration,
Arrêtent :


  • Les montants de référence annuels pris pour l'application du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 64 du 16/03/2002 page 4805 à 4805



  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001. Toutefois, les fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 susvisé, qui ont perçu un montant d'indemnité supérieur à celui qui résulte de l'application du décret précité, en conservent le bénéfice jusqu'au 1er janvier 2002.


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2002.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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