Article 3
Le versement de l'indemnité se fait mensuellement et est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent, dans l'exercice effectif des fonctions.
Décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration
NOR : FPPA0200018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/FPPA0200018D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-359/jo/article_3
Texte n°40