Décret n° 2002-359 du 13 mars 2002 relatif à l'indemnité spéciale des personnels des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/FPPA0200018D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-359/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le taux moyen de l'indemnité, servant de base au calcul des crédits, est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget. Les attributions individuelles peuvent être portées à 120 % de ce taux. Ce taux moyen est indexé sur la valeur du point fonction publique.