Article 14
Toute décision d'agrément ou de retrait d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études
NOR : INTD0500786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTD0500786A/jo/article_14
Texte n°5