Article 7
Le demandeur adresse le dossier au préfet du département par envoi recommandé avec avis de réception.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTD0500786A/jo/article_7
Texte n°5
Le demandeur adresse le dossier au préfet du département par envoi recommandé avec avis de réception.
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