Article 11
Les activités d'évaluation de la conformité des installations de produits explosifs aux règles techniques de sûreté ainsi que la fourniture de conseils relatifs à cette conformité peuvent être réalisées par la même personne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTD0500786A/jo/article_11
Texte n°5
Les activités d'évaluation de la conformité des installations de produits explosifs aux règles techniques de sûreté ainsi que la fourniture de conseils relatifs à cette conformité peuvent être réalisées par la même personne.
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