Article 12
Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.
Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études
NOR : INTD0500786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTD0500786A/jo/article_12
Texte n°5