Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Version INITIALE

NOR : SOCA0420605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/SOCA0420605D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/2004-230/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le décret du 20 janvier 1989 visé ci-dessus est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer est celui qui résulte de l'application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »