Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

NOR : SOCA0420605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/SOCA0420605D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/2004-230/jo/texte
JORF n°65 du 17 mars 2004
Texte n° 4
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4 ;
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 modifié relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire ;
Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 95-985 du 25 août 1995 modifié pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion ;
Vu le décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 3 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


    • Le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus est ainsi modifié :
      I. - Aux articles 10, 10-1, 13, 16, 17, 21-1, 25, 26-1, 27, 28, 35 et 36, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
      II. - A l'article 23, le second alinéa est abrogé.
      III. - L'article 36-1 est abrogé.


    • Le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus est ainsi modifié :
      I. - A l'article 2, les mots : « simultanément au préfet et » et « conjointe du préfet et » sont supprimés.
      II. - A l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
      III. - A l'article 7 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « conjointement par le préfet et » sont supprimés ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet ou » sont supprimés ;
      c) Au troisième alinéa, les mots : « Les auteurs du retrait ou l'auteur de la mesure de suspension prennent » sont remplacés par les mots : « Il prend ».
      IV. - Il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
      « Art. 7-1. - Lorsque le président du conseil général n'a pas, dans le ressort d'une commission locale d'insertion, agréé d'organisme tenu de recevoir toute déclaration d'élection de domicile, le représentant de l'Etat dans le département le met en demeure de procéder à un agrément dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à six mois. Si cette mise en demeure reste sans résultat dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département procède à cet agrément. »


    • Aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».


    • Aux articles 2 et 4 du décret du 3 février 1989 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».


    • Le décret du 20 janvier 1989 visé ci-dessus est ainsi modifié :
      I. - L'article 2 est abrogé.
      II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 3. - Le montant du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer est celui qui résulte de l'application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »


    • Le décret du 9 mai 1995 visé ci-dessus est ainsi modifié :
      I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
      II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 4. - L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
      1° Trois représentants des services de l'Etat dans le département, membres de droit :
      - le directeur chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département ou son représentant ;
      - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
      - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
      2° Le président du conseil général, membre de droit, qui préside le conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ;
      3° Un membre du conseil régional élu par cette assemblée ;
      4° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale désignés par l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, ils sont désignés par accord entre les présidents desdites associations ; si un tel accord n'est pas intervenu à l'expiration du délai fixé par le président du conseil général, la désignation est faite par décision de celui-ci ;
      5° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le président du conseil d'administration de cette caisse ;
      6° Un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
      7° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à des institutions ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage.
      Le conseil comprend en outre un représentant du personnel avec voix consultative désigné par l'organisation syndicale la plus représentative au sein de l'agence ou, dans les cas de pluralité ou d'absence d'organisation syndicale, à l'issue du scrutin organisé à cet effet.
      Sont éligibles les électeurs âgés d'au moins dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé depuis six mois au moins à l'agence d'insertion. Le directeur et l'agent comptable ne peuvent être candidats. Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus de voix ou, en cas d'égalité, au plus âgé. »
      III. - A l'article 10 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
      b) Au troisième alinéa, les mots : « le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
      IV. - Au second alinéa de l'article 11, les mots : « , le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
      V. - Au second alinéa de l'article 13, les mots : « et au préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
      VI. - A l'article 14 :
      a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L. 522-4 » sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 522-18 » ;
      b) Le 5° et le 6° sont abrogés ;
      c) Le 7° est ainsi modifié :
      - à la première phrase, les mots : « des conventions en vigueur parmi celles mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de la convention mentionnée au 4° ci-dessus » ;
      - les deux dernières phrases sont supprimées.
      VII. - Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « , par le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, par le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
      VIII. - Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , au préfet, ainsi qu'aux ministres chargés de l'outre-mer et des affaires sociales » sont supprimés.
      IX. - Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 19, les mots : « désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général ».
      X. - A l'article 22, le dernier alinéa est supprimé.
      XI. - Au dernier alinéa de l'article 23, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil général ».
      XII. - A l'article 24, les mots : « mentionnées au 5° de l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « signées par l'agence ».
      XIII. - A l'article 26 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « du préfet et » sont supprimés ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au président du conseil général ».
      XIV. - L'article 29 est ainsi modifié :
      a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles ; » ;
      b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en oeuvre des attributions mentionnées à l'article L. 522-18 du même code ; ».
      XV. - A l'article 34, les mots : « au préfet et » sont supprimés.
      XVI. - A l'article 35, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil d'administration ».
      XVII. - L'article 37 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
      b) Au second alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil d'administration ».
      XVIII. - L'article 47 est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les frais engagés pour permettre aux salariés recrutés par un contrat d'insertion par l'activité de suivre une formation complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence d'insertion. » ;
      b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.


    • Le chapitre IV du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi modifié :
      I. - Le 7° de l'article R. 835-2, le 4° de l'article R. 835-4 et le dernier alinéa de l'article R. 835-5 sont abrogés.
      II. - Au troisième alinéa de l'article R. 835-3, les mots : « du budget et du logement » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
      III. - Le 3° de l'article R. 835-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion. ».
      IV. - Le premier alinéa de l'article R. 835-7 est abrogé.


    • Les articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus sont abrogés.


    • Le décret du 11 juin 2001 visé ci-dessus est ainsi modifié :
      I. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 6. - Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général. »
      II. - Les articles 7, 8 et 9 sont abrogés.


    • Aux articles 2, 3 et 4 du décret du 10 décembre 2001 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».


    • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian

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