Décret n° 2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations « hommes toutes mains » ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail

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NOR : SOCF0311267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/15/SOCF0311267D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/15/2004-229/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article D. 129-11 modifié du code du travail ;
Vu le décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Décrète :


  • A l'article D. 129-11 du code du travail, le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 480 euros ».


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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