Article 3
Aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR : SOCA0420605D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/SOCA0420605D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/16/2004-230/jo/article_3
Texte n°4