Arrêté du 1er juillet 2004 fixant le taux des indemnités pour frais de représentation des personnels militaires en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : DEFK0400751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/1/DEFK0400751A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


A partir du 1er janvier 2004, les montants annuels des indemnités forfaitaires pour frais de représentation alloués aux autorités en charge de la représentation militaire française au sein des missions diplomatiques et des organisations internationales sont fixés dans la limite des plafonds définis par le barème annexé au présent arrêté.