Arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)

Version INITIALE

NOR : ECOL0200044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/ECOL0200044A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le traitement a pour finalité la consultation des déclarations professionnelles des entreprises, par les agents de la direction générale des impôts, sur l'intranet des personnels de la DGI et la production d'états statistiques.