Article 2
Le traitement a pour finalité la consultation des déclarations professionnelles des entreprises, par les agents de la direction générale des impôts, sur l'intranet des personnels de la DGI et la production d'états statistiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ECOL0200044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/ECOL0200044A/jo/article_2
Texte n°7
Le traitement a pour finalité la consultation des déclarations professionnelles des entreprises, par les agents de la direction générale des impôts, sur l'intranet des personnels de la DGI et la production d'états statistiques.
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