Arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)

Version INITIALE

NOR : ECOL0200044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/ECOL0200044A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives de restitution des données fiscales dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.