Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives de restitution des données fiscales dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOL0200044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/ECOL0200044A/jo/article_1
Texte n°7
Le traitement automatisé d'informations nominatives de restitution des données fiscales dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
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