Arrêté du 21 mars 2002 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers

Version INITIALE

NOR : ECOD0240001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/ECOD0240001A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières,
Arrête :


  • Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 0,30 EUR par reproduction papier de tableau prédéfini.


  • L'abonnement annuel au dossier Le Chiffre du commerce extérieur est fixé à 180 EUR.


  • Le prix des travaux à façon est fixé par voie de devis.


  • Le prix de l'interrogation d'une banque de données est fixé au moins élevé des deux termes suivants :
    0,15 EUR par minute de connexion à l'unité centrale ;
    15 EUR par minute CPU affichée sur le terminal.
    Toutefois, ce prix ne peut être inférieur à 15 EUR.
    Une interrogation susceptible d'entraîner un coût supérieur à 450 EUR est subordonnée à l'établissement et à l'acceptation d'un devis.


  • Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :


  • Abonnement pour douze mois


    Données détaillées :
    Nationales et régionales : 600 EUR ;
    Nationales : 450 EUR ;
    Nationales sur un groupe de séries : 75 EUR (par groupe) ;
    Régionales : 300 EUR.
    Données globales :
    Nationales et régionales : 400 EUR ;
    Nationales : 300 EUR ;
    Régionales : 150 EUR.


    Abonnement pour un mois


    Données détaillées nationales et régionales : 45 EUR.
    Données globales nationales et régionales : 30 EUR.


  • L'arrêté du 5 février 1998 portant fixation du prix de vente aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou

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