Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Renseignements généraux :
- civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
- adresses de compétence et de correspondance ;
- numéros SIRET et FRP ;
- numéro d'identification intracommunautaire ;
- date de création de l'entreprise ;
- activité professionnelle exercée, forme juridique ;
- catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
- date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
- indicateur de niveau d'adhésion aux téléprocédures, date initiale de souscription, date de modification ou de rupture de la sousciption ;
- régime applicable en matière de TVA, dates de début et de fin d'application de ce régime ;
- date et nature de jugement ;
- date et nature de clôture ;
- indicateur de cessation d'activité et date de cessation ;
- centre des impôts, inspection spécialisée et recette des impôts de compétence.
2. Les données déclaratives contenues dans les formulaires TVA ;
3. Les données déclaratives issues de la procédure TDFC ;
4. Les données techniques relatives aux téléprocédures :
- type de filière utilisée ;
- type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
- date de dépôt de la déclaration restituée ;
- monnaie de paiement (euros ou francs) ;
- mode de paiement ;
- nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI.