Article 7
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du 1er janvier 2005. Le nom du candidat bénéficiaire de cette qualification est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2004 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche pour l'année 2005
NOR : DEFK0401370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/DEFK0401370A/jo/article_7
Texte n°38