Article 5
Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs.
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
NOR : INDX0306696L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/INDX0306696L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/2004-105/jo/article_5
Texte n°1