LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

Version INITIALE

NOR : INDX0306696L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/INDX0306696L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/2004-105/jo/article_9

JORF n°29 du 4 février 2004

Texte n°1

LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

TITRE Ier : GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET ANCIENS MINEURS (Articles 1 à 9)
TITRE II : SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE (Articles 10 à 12)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 22)

Article 9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Nous contacter
Voir les tutoriels vidéo Légifrance
Guide des cas d'usage

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

TITRE Ier : GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET ANCIENS MINEURS (Articles 1 à 9)

TITRE II : SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE (Articles 10 à 12)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 22)

Article 9

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

Article 9