Article 15
Au premier alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973), les mots : « des houillères de bassin » sont remplacés par les mots : « des Charbonnages de France et de leurs filiales ».
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
NOR : INDX0306696L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/INDX0306696L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/2004-105/jo/article_15
Texte n°1