LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

Version INITIALE

NOR : INDX0306696L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/INDX0306696L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/2004-105/jo/article_14

JORF n°29 du 4 février 2004

Texte n°1

LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)

TITRE Ier : GARANTIE DES DROITS DES MINEURS ET ANCIENS MINEURS (Articles 1 à 9)
TITRE II : SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE (Articles 10 à 12)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 22)

Article 14

Sont abrogés la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 précitée et le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 précitée.

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TITRE II : SIMPLIFICATION DES STRUCTURES DU GROUPE CHARBONNAGES DE FRANCE (Articles 10 à 12)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 13 à 22)

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