Article 16
Au septième alinéa (f) de l'article 119-1 du code minier, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
NOR : INDX0306696L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/INDX0306696L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/2004-105/jo/article_16
Texte n°1