Arrêté du 29 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie

Version INITIALE

NOR : MAEA0420113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/MAEA0420113A/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.