Arrêté du 29 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie

Version INITIALE

NOR : MAEA0420113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/MAEA0420113A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie au moins une fois par semaine, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.