Article 1
Il est institué auprès du consulat général de France à Alger une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
NOR : MAEA0420113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/MAEA0420113A/jo/article_1
Texte n°24