Article 5
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0220130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INDI0220130A/jo/article_5
Texte n°33