Article 4
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0220130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INDI0220130A/jo/article_4
Texte n°33