Article 6
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0220130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INDI0220130A/jo/article_6
Texte n°33