Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
Vu les articles 5 et suivants modifiés du code de l'artisanat relatifs aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964, notamment en ses articles 7 et suivants instituant la tutelle du ministre de l'industrie sur les chambres de métiers ;
Vu le décret n° 98-676 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et lui attribuant la tutelle des chambres de métiers ;
Vu le décret du 14 mars 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2002 portant le numéro 787617,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
P. Vermeulen