Instruction générale du 29 mars 2002 relative à l'état civil

Version INITIALE

NOR : JUSX0205498J

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/instruction/2002/3/29/JUSX0205498J/jo/article_snum16

Texte n°24


Référence :


CERTIFICAT


M (Prénom[s], NOM, qualité)
à la mairie de certifie
que l'acte de naissance de :
M.
Né(e) le à
détenu dans ses archives,
délivré le par
ne comporte pas à ce jour de mention marginale de divorce/séparation de corps relative à son (dernier) mariage.
Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé(e) en vue de sa production à des autorités étrangères pour le motif suivant :


A , le
Pièce produite :
Une copie d'acte de naissance
Un extrait d'acte de naissance