Rubrique 674 : dans le second paragraphe entre « sociale » et « professionnelle », remplacer « au » par « ou ».
Rubrique 675-1 : dans le second paragraphe, remplacer « sur les actes de l'état civil, le livret de famille ou les fiches d'état civil » par « sur les actes de l'état civil ou le livret de famille ».
Instruction générale du 29 mars 2002 relative à l'état civil
NOR : JUSX0205498J
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/instruction/2002/3/29/JUSX0205498J/jo/article_snum7
Texte n°24