Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS0200157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MENS0200157D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-482/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article précédent, il peut être également prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadre réglementaire en vigueur à la date de parution du présent texte, soit dans le cadre réglementaire du présent décret.