Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS0200157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MENS0200157D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-482/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des titres Ier et II du présent décret à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.