Article 10
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur
NOR : MENS0200157D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MENS0200157D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-482/jo/article_10
Texte n°36