Tribunal de grande instance de Soissons
Procureur de la République : Mlle Dominique Laurens, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Crosson du Cormier.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9710443D
Tribunal de grande instance de Soissons
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